Dans un communiqué publié vendredi 11 juillet, l’association “40 millions d’automobilistes” révèle que les procès-verbaux délivrés en raison de l’absence de ticket d’horodateur à l’intérieur des véhicules sont illégaux.

Un arrêt de la juridiction de Versailles devant laquelle l’automobiliste a porté l’affaire avec le soutien de l’association, l’a en effet déclarée“non coupable”. Si la loi prévoit une contravention en cas de non- paiement d’un parking, elle ne prévoit en effet aucune poursuite pour le non-affichage à l’intérieur de la voiture du ticket de parking. Une telle infraction serait donc sans fondement légal.

“Un justiciable ne peut pas être poursuivi ou condamné pour des faits qui n’ont pas été définis pas un texte de loi”.

Avec près de 8 millions de PV dressés chaque année, cette jurisprudence, dévoilée vendredi matin par Le Parisien, pourrait profiter à des millions de conducteurs. “L’administration n’aura pas d’autre choix que de corriger au plus vite cette incohérence”, estime donc Rémy Jousseaume. L’association appelle l’administration à “se mettre en conformité avec la loi”.

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